Objet : les présentes Conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Parlow & Co et ses Clients.
Article 1 – Application des conditions generales
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du
Client aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre
document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant
sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les
conditions générales de vente.
L’exécution de toute prestation par Parlow & Co implique de la part du
Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses
propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à
défaut d’acceptation expresse, inopposable à Parlow & Co, quel que soit le
moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Le fait que Parlow & Co ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque
des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme
valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites
conditions.
Article 2 – Commandes
Chaque commande
du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par Parlow & Co, sur la
base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le
Client.
Le devis adressé par Parlow & Co au Client, par courrier postal, fax ou
courrier électronique, précise notamment :
- Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction ;
- La langue de traduction ;
- Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif de Parlow & Co en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte traduit) d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (Outils, Statistiques) à la ligne, à la page, à l’heure ;
- Le délai de livraison de la prestation de traduction ;
- Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;
- Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par Parlow & Co.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit
retourner à Parlow & Co le devis sans aucune modification, soit par
courrier postal ou fax signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le
devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par retour de mail
avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par
courrier électronique. À défaut de réception de l’acceptation du devis, Parlow
& Co se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus
dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce
dernier sera réputé caduc.
Parlow & Co se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de
majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de
livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce,
notamment dans les cas suivants :
- La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par Parlow & Co, auquel cas Parlow & Co se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;
- L’absence de documents lors de l’établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu.
À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison
et/ou de facturation, Parlow & Co se réserve le droit de ne pas débuter sa
prestation.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la
réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.)
sont à la charge du client.
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs,
selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure),
demeure à la seule discrétion de Parlow & Co et ce, uniquement pour la
prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au
Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des
prestations postérieures.
Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par Parlow
& Co, les prestations de traduction seront facturées conformément au tarif
de base habituellement appliqué par Parlow & Co.
Article 3 – Preuve
Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
Article 4 – Acompte
Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1 000 euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.
Article 5 – Delais de livraison
Sous réserve de réception par Parlow & Co de l’intégralité des documents objets de la prestation de traduction, le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail de Parlow & Co.
Article 6 – Obligation de Parlow & Co
Parlow & Co s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en oeuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations.). Parlow & Co décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.
Article 7 – Obligation du client
Le Client s’engage à mettre à la disposition de Parlow & Co
l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à
la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique
exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer Parlow &
Co, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou
d’un dépassement des délais.
Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de
ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord
concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera
considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra
être admise. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la
livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier
électronique.
Article 8 – Confidentialite
Parlow & Co s’engage à respecter la confidentialité des informations
portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa
prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande.
La responsabilité de Parlow & Co ne peut être engagée en raison d’une
interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des
données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client
d’informer, préalablement ou lors de la commande, Parlow & Co des moyens de
transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité
de toute information à caractère sensible.
Article 9 – Format
La traduction est livrée par courrier électronique au format Word. Sur demande,
elle peut être livrée par fax ou par courrier, accompagnée d’une disquette au
format PC. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément
convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation
supplémentaire.
Article 10 – Responsabilite
En toute hypothèse, la responsabilité de Parlow & Co se limite
uniquement au montant de la facture concernée.
En aucun cas, Parlow & Co ne saurait être tenu responsable des réclamations
motivées par des nuances de style.
Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif,
leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute
hypothèse, la responsabilité de Parlow & Co ne saurait être engagée du fait
de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un
retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels
retards d’acheminement par fax, modem, e-mail et autres moyens postaux.
Article 11 – Corrections-Relecture
En cas de désaccord sur certains points de la prestation, Parlow & Co
se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.
Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, Parlow & Co recevra
l’épreuve d’imprimerie pour relecture.
Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet
d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.
Article 12 – Modalites de paiement
Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures
s’entendent établies net, sans escompte et payables à 30 jours à compter de la
date d’émission de la facture.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger,
l’intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une
majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une re-facturation
intégrale au Client.
En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues
de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client sera redevable, sans
qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés
au taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué au
montant de la facture considérée.
La traduction reste la propriété du traducteur jusqu’au paiement complet.
Article 13 – Propriete intellectuelle
Avant de soumettre un document pour traduction à Parlow & Co, le
Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du
document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction
de la part du détenteur des droits d’auteur du document.
À défaut, Parlow & Co ne pourra en aucune façon être tenu responsable si
tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit
de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute
réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les
éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa
seule négligence.
Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par Parlow & Co
constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont co-détenus par
l’auteur du document original et Parlow & Co. En conséquence, en cas de
prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses
droits patrimoniaux sur son œuvre, Parlow & Co se réserve le droit d’exiger
que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa
prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe
L.132-11.
Article 14 – Annulation
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit à Parlow & Co, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).
Article 15 – Litiges
Quelle que soit la nationalité de l’utilisateur, la présente convention est soumise soumise au droit français à l’exclusion de tout texte de droit étranger, même désigné par une règle de conflit de droit international. Les éventuels conflits qui pourraient survenir dans l’exécution du présent contrat seront portés devant la juridiction française compétente.
Article 12 – Acceptation du Client
Par la signature du devis, les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Parlow & Co., même si celui-ci en a eu connaissance.